CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Armelle Dupont et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services et/ou de marchandises décrite dans la proposition commerciale et financière.

Toute prestation accomplie par la société Armelle Dupont implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Durée

Le contrat entre en vigueur à la signature de celui-ci et aux dates définies par les parties respectives. Toute commande d’une prestation ou marchandise supplémentaire donnera lieu à un nouveau contrat entre les parties.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations de service et/ou des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils peuvent être majorés de location de bureau, des frais de transport, d’hébergement et de repas éventuellement engagés par le prestataire pour les entreprises et pour les particuliers en fonction du lieu. Ces frais seront remboursés sur justificatifs selon le barème en vigueur fiscal.

La société Armelle Dupont s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service et/ou les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. La facturation s’effectuera avant chaque séance de prestation et/ou livraison de marchandise. Pour les prestations de services à distance (e-coaching), le règlement s’effectuera en amont de la prestation.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Armelle Dupont serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Pour les particuliers : le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire pour la prestation en visioconférence (E-coaching) et en espèces ou chèque pour la prestation présentielle.

Pour les entreprises : le règlement des commandes s’effectue par virement ou par chèque à réception de facture.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et/ou marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Armelle Dupont une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service et/ou desmarchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Lieu d’exécution

Les Prestations s’effectueront :

• soit au domicile du Client, soit dans un bureau loué

• soit à distance

• soit dans les locaux du client sous réserve de son accord

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « ,

l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Armelle Dupont.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société Armelle Dupont conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Armelle Dupont se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Confidentialité

Chaque Partie assure la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu’ils soient y compris, les données à caractère personnel dont elle aurait eu connaissance ou qu’elle a obtenu à l’occasion de la négociation et/ ou de l’exécution du Contrat. Elle s’engage à ne pas les divulguer sans l’autorisation préalable de l’autre Partie et à ne pas les utiliser à une autre fin que celle du Contrat. Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel, aux collaborateurs de son groupe de société ayant intérêt à en connaître en raison de leurs fonctions et/ ou de leur mandat social et par le personnel des éventuels sous-traitants. Cette obligation de confidentialité restera valable, sans limitation de territoire, pendant une durée de cinq (5) ans après le terme du contrat, quelle qu’en soit la cause

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Armelle Dupont ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles